Annexes et accords
Dispositif spécifique d'activité partielle — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assurera le suivi ainsi que le bilan qui sera réalisé après l'échéance de l'accord, soit au cours du second semestre 2025.
Dans le cadre de cette instance, des bilans intermédiaires de l'application du présent accord sont réalisés au 1er trimestre 2022, au 1er trimestre 2023 et au 1er trimestre 2024, notamment en s'appuyant sur les éléments qui pourraient être communiqués par l'opérateur de compétences du secteur, AKTO.
Afin d'alimenter le suivi et le bilan du présent accord, les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif spécifique d'activité partielle devront en informer la CPPNI et lui transmettre les éléments d'information suivants :
– la date et la durée de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle ;
– le nombre de salariés se voyant appliquer le dispositif ;
– la répartition par catégories sociaux professionnelles ;
– la nature des emplois concernés en reprenant la nomenclature des filières de la convention collective nationale TA PS ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif « Pro-A » ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de FNE Formation ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un dispositif de formation dans le cadre d'un projet coconstruit et pour lequel les salariés ont mobilisé le CPF.
