Annexes et accords
Dispositif spécifique d'activité partielle — Article 7.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le document élaboré par l'employeur précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle compte tenu de la situation de l'établissement ou de l'entreprise.
Ce document doit prévoir dans son préambule un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise ainsi que ses perspectives d'activités et doit mentionner :
– les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail pendant la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
– les modalités d'indemnisation des salariés auxquels s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;
– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle qui peut être reconduite dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 7.8 du présent accord ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
– les conditions, si ce choix est fait par la gouvernance de l'entreprise, dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif spécifique d'activité partielle.
Le document est élaboré par l'employeur et soumis en l'état de projet à information et consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe.
Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions légales et réglementaires. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet. La convocation du CSE sera alors transmise à l'autorité administrative.
