Annexes et accords
Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés mandatés par une organisation syndicale lorsqu'ils utilisent les moyens complémentaires définis à l'article 1er du présent accord sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise.
Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.
