Annexes et accords
Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien, par les entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, des entreprises de drones civils qui relèvent de l'application de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol IDCC 275 ainsi que par les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans dont l'échéance est fixée au 30 juin 2024.
Nota : Le présent accord est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (avenant du 15 mai 2024, art. 1er - BOCC 2024-22) .
