Annexes et accords
Préambule
Modification de l'article 4 de la CCN
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue social de la branche, la CPPNI a été créée par accord à durée déterminée le 14 décembre 2017. Les partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant porter modification de l'article 4 de la CCN TA PS afin d'intégrer dans cet article, au-delà de l'exercice de l'action syndicale, un second thème touchant au dialogue social au niveau de la branche et plus spécifiquement à la CPPNI.
Ainsi après les négociations qui ont eu lieu depuis le mois de janvier 2021, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
