Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel non cadre — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2023 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire.
Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2023.
Il prendra fin au 31 décembre 2025 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.
