Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche :
– des prestations d'action sociale individuelles ;
– et des actions de prévention.
Les prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.
Elles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance.
| Nature des prestations | Montant des aides |
|---|---|
| 1. Allocation obsèques complémentaire | Dans la limite de 2000 € [1]. |
| 2. Aide financière à destination des enfants de l'assuré | Enfants en bas âge non scolarisés : 300 €. Maternelles, primaires et collégiens : 400 €. Lycéens : 700 €. Étudiants jusqu'à 25 ans : 900 €. Aide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 €. |
| 3. Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie | Dans la limite de 2000 € [1]. |
| 4. Accompagnement Maladies graves |
Soutien personnalisé en cas de maladies graves, aiguës ou chroniques. Accès aux professionnels de santé les plus qualifiés et au fait des dernières innovations médicales. Accompagnement des patients tout au long du parcours de soins en lien avec leur médecin traitant. |
| 5. Prévention de l'arrêt cardiaque | Mise à disposition de : – documents d'informations sur l'arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent ; – sessions de sensibilisation en entreprise. |
| [1] À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds. En tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayant-droits. |
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