Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en application le 1e janvier 2023 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1e janvier 2023.
Il prendra fin au 31 décembre 2025 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.
