Annexes et accords
Fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA) — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord-cadre relatif à la fusion a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l'ensemble des entreprises et salariés relevant des stipulations de la CCR MNA, feront application des stipulations de la CCN TAPS adaptée, selon les principes et spécificités précisées aux articles 3 et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.
