Annexes et accords
Fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA) — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
6.1. Durée et champ
Le présent accord forme un tout indivisible, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 (Journal officiel du 21 janvier 1964 et rectificatif Journal officiel du 4 février 1964).
Le présent accord cessera de produire ses effets en cas d'échec des négociations de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
6.2. Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt.
6.3. Modalités d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
