Annexes et accords
Annexe I Stipulations devant être mises à jour à droit constant suite aux évolutions législatives
Fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA) · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Compte tenu des dernières évolutions législatives, les parties s'engagent à mettre à jour les articles suivants figurant dans la CCN TAPS :
– article 4 « Exercice de l'action syndicale » ;
– article 6 « Élections des représentants du personnel » ;
– article 7 « Délégués du personnel » ;
– article 8 « Comité d'entreprise » ;
– article 10 « Embauche, examens ou essais » ;
– article 14 « Déclassement » ;
– article 19 « Conseil de discipline » ;
– article 20 « Indemnité de licenciement » ;
– article 21 « Départ ou mise à la retraite du salarié » ;
– article 28 « Parentalité » ;
– article 30 « Congés exceptionnels pour événements de famille »
(1)
;
– article 31 « Service militaire » ;
– article 33 « Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés » ;
– article 37 « Indemnité de servitude ».
D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet de mises à jour à droit constant :
• Annexe I « Cadres » :
– article 1er « Objet » ;
– article 3 « Période d'essai » ;
– article 12 « Départ en retraite ».
• Annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » :
– article 3 « Période d'essai » ;
– article 12 « Départ en retraite ».
• Annexe III « Ouvriers et employés » :
– article 5 « Période d'essai » ;
– article 13 « Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres » ;
– article 16 « Indemnité de départ à la retraite » ;
– article 17 « Habillement ».
Les interprétations des articles de la CCN TAPS validées en CPPNI seront intégrées à l'avenant de révision.
(1) Création d'un alinéa visant l'article L. 3142-1-1 du code du travail relatif au congé de deuil.
