Annexes et accords
Chapitre 2 Annexe I « Cadres » — Article 8
Révision de la convention collective nationale · Titre 3 Stipulations aménagées
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé, au sein de l'annexe I « Cadres » de la CCN TAPS, un article 8 intitulé « Habillement », qui dispose que :
« L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.
Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement. »
