Annexes et accords
Chapitre 3 Annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » — Article 10
Révision de la convention collective nationale · Titre 3 Stipulations aménagées
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé, au sein de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » de la CCN TAPS, un article 10 intitulé « Habillement », qui dispose :
« L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.
Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement. »
Réorganisation des articles 11 et suivants compte tenu de la création de nouveaux articles au sein de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens. »
Pour tenir compte de la création précitée de l'article 10 « Habillement », les articles 11 et suivants de l'annexe II, dont leur rédaction est conservée, sont renumérotés, comme suit :
– l'article 11 « Accidents du travail et maladies professionnelles » ;
– l'article 12 « Préavis » ;
– l'article 13 « Départ en retraite » ;
– l'article 14 « Clause de non-concurrence » ;
– l'article 15 « Date d'application et d'actualisation » ;
– l'article 16 « Dépôt de la convention ».
