Annexes et accords
Titre 1er Cadre juridique de l'accord — Article 2
Mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties conviennent que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et que conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
