Annexes et accords
Titre 2 Indemnité compensatrice de rattachement — Article 3
Mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'annexe III de l'accord cadre relatif à la fusion, les parties ont identifié les stipulations devant relever de mesures d'accompagnement comme suit :
– article 31 de la CCR MNA – Prime coordinateur ;
– article 32 de la CCR MNA – Prime de non accident ;
– article 33 de la CCR MNA – Prime de vacances ;
– article 34 de la CCR MNA – Prime de fin d'année (mode de calcul) ;
– article 27 de la CCR MNA – Travail le dimanche (majoration).
L'indemnité compensatrice de rattachement vise à compenser l'éventuel impact sur la rémunération lié exclusivement à la perte du bénéfice des stipulations fixées à l'annexe III précitée, induit par le rattachement à la CCN TAPS.
Compte tenu de sa finalité, l'indemnité compensatrice de rattachement ne se cumule pas avec des indemnités, primes ou contreparties ayant le même objet ou la même cause au sein des entreprises.
