Annexes et accords
Titre 3 Dispositions finales de l'accord — Article 5
Mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent accord seront applicables à toutes les entreprises adhérentes et non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires du présent accord à compter du 1er jour franc suivant la publication de l'arrêt d'extension au Journal officiel, au plus tard le 31 janvier 2024.
