Annexes et accords
Préambule
Révision de l'article 4 « Exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue social de la branche, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été créée par accord à durée déterminée le 14 décembre 2017. Dans un avenant du 23 juin 2021, les partenaires sociaux ont souhaité modifier compléter l'article 4 de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TAPS) afin d'intégrer dans cet article, au-delà de l'exercice de l'action syndicale, un second thème touchant au dialogue social au niveau de la branche et plus spécifiquement à la CPPNI.
L'absence d'extension de l'avenant du 23 juin 2021 a conduit les partenaires sociaux lors de la CPPNI du 23 avril 2024 :
– à réviser à droit constant l'article 4 de la CCN TAPS intitulé « Exercice de l'action syndicale » ;
– et à harmoniser son architecture et son contenu.
En outre, la fusion des conventions collectives (CCN TAPS et CCR MNA – convention collective régionale de la manutention et du nettoyage en aéroport) étant effective depuis le 1er février 2024, le présent avenant acte la pérennisation de la CPPNI et révise à droit constant les dispositions conventionnelles précitées.
L'objet du présent avenant est donc la révision de l'article 4 ainsi que des articles 4.1 et suivants de la CCN TAPS.
