Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien – personnel au sol ont conclu le 24 novembre 2022 un accord de branche renouvelant et améliorant le régime de prévoyance décès du personnel non cadre.
Suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les références aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, et plus généralement au régime Agirc sont devenues obsolètes.
Tenant compte de l'ANI, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu « adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ». Ce décret a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 pour que les accords de branche et autres actes juridiques reprennent les nouvelles références précitées.
En conséquence, les partenaires sociaux se sont réunis en CPPNI le 26 novembre et le 17 décembre 2024 afin de modifier les références juridiques prévues dans l'accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires précitées.
L'objet du présent avenant porte donc exclusivement sur la mise à jour des références juridiques prévues dans l'accord du 24 novembre 2022 et donc sur la révision de l'article 2 portant sur les bénéficiaires, les autres dispositions de l'accord restant inchangées.
