Annexes et accords
Définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties conviennent que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et que conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
