Transport aérien : personnel au sol

Suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les références aux articles 4,4 bis et 36 de la convention collective nationale (CCN) du 14 mars 1947, et plus généralement au régime Agirc sont devenues obsolètes.

Ce décret a également renvoyé aux conventions et accords de branche la faculté de définir les salariés non-cadres pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'agrément par la commission paritaire dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

Par accord en date du 19 décembre 2024, les partenaires sociaux ont fait le choix de définir les mêmes niveaux hiérarchiques concernés pouvant être intégrés à la catégorie des cadres, et de conserver les mêmes garanties de protection sociale complémentaire couvertes à ce jour à savoir la prévoyance.

Les partenaires sociaux se sont engagés dans le cadre de l'accord du 19 décembre 2024 avec la volonté de préserver les pratiques existantes et de permettre ainsi aux entreprises de continuer à faire bénéficier leurs salariés non-cadres concernés des garanties de prévoyance cadre tout en sécurisant ces pratiques.

Poursuivant ce même objectif, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir en CPPNI le 20 mai 2025 afin d'apporter des précisions supplémentaires quant à l'étendue de la faculté offerte aux entreprises.

L'objet du présent avenant porte donc exclusivement sur la révision de l'article 1.2 de l'accord relatif à la définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance du 19 décembre 2024, avec l'ajout d'une précision sur l'étendue de la faculté offerte aux entreprises pour l'intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance. Les autres articles et dispositions restent inchangées.