Annexes et accords
Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol (convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol, IDCC 275).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2029.
