Annexes et accords
Préambule
Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
En vigueur étendu dans le corpus
Dans la continuité des accords conclus les 8 octobre 2012, 24 novembre 2014, 14 décembre 2017 et 23 juin 2021, les parties signataires réaffirment leur attachement à poursuivre le développement d'un dialogue social constructif et responsable orienté vers l'avenir, au bénéfice des salariés et des entreprises du transport aérien.
Les partenaires sociaux manifestent leur attachement à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TA-PS), dont le champ a été défini par arrêté du 23 janvier 2019 fusionnant le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (CCR MNA) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCN TAPS). À cet égard, les partenaires sociaux souhaitent insister sur l'importance d'un dialogue social responsable et équilibré au niveau de la branche et qui par exemple a permis, notamment avec le concours des moyens complémentaires alloués aux organisations syndicales représentatives, de négocier et de conclure un accord unanime le 25 avril 2023 sur les mesures d'accompagnement du rattachement des salariés de la CCR MNA suite à la fusion. Ce cadre unifié renforce la cohérence du secteur et permet d'assurer des droits collectifs adaptés aux réalités économiques, sociales et environnementales.
Dans un contexte de transformation profonde du secteur aérien, les partenaires sociaux réaffirment le rôle essentiel du dialogue social pour accompagner les mutations en cours, notamment en matière d'emploi, de promotion de la diversité, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de renforcement de l'attractivité des métiers et de transition écologique et énergétique (décarbonation).
Cette transition s'accompagne également de bouleversements technologiques, en particulier liés à l'intelligence artificielle, dont les impacts sur l'organisation du travail, les compétences et les parcours professionnels doivent être anticipés. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux réaffirment l'importance du rôle des instances paritaires de branche, qui doivent disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions à savoir :
– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour conduire les négociations collectives de branche et veiller à l'interprétation des textes ;
– la commission paritaire nationale pour l'emploi et formation professionnelle (CPNEFP) pour la définition des politiques stratégiques en matière d'emploi et de formation ;
– l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de l'aérien (association OPMQA) et son comité paritaire de pilotage (CPPO) comme instance d'analyse, de prospective sur les métiers et les qualifications du secteur ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en lien avec les instances de gouvernance d'AKTO, opérateur de compétences de la branche.
La convention collective de branche et les instances paritaires créées à ce niveau constituent un socle social structurant, sur lequel s'appuie la régulation sociale de la branche pour construire des réponses adaptées aux enjeux actuels et futurs du secteur.
Au-delà de la faculté conférée aux organisations syndicales représentatives dans la branche de bénéficier de salariés mis à leur disposition conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre le dispositif de moyens complémentaires faisant l'objet du présent accord.
