Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre — Article 3.4
En vigueur étendu dans le corpus
La responsabilité du paiement des prestations incombe aux organismes assureurs.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 7 avril 2026 - art. 1)
