Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Il est recommandé aux entreprises de souscrire un contrat de prévoyance collective couvrant la garantie invalidité 3e catégorie au profit des salariés visés à l'article 2, auprès de l'organisme d'assurance de leur choix.

