Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales et organisations professionnelles signataires du présent accord souscrivent auprès d'un organisme assureur labellisé pour la couverture des risques. Celui-ci met en œuvre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par l'accord portant règlement du fonds d'action sociale du 22 décembre 2025.
(1) L'article 5 de l'accord qui organise la labellisation d'un organisme assureur pour la couverture des risques et qui met à sa charge la mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Un accord de branche ne peut, en dehors de la procédure de recommandation, légalement inciter les entreprises de son champ à rejoindre un ou plusieurs organismes assureurs, quel que soit le nom que les parties entendent donner à cette forme de mutualisation.
(Arrêté du 7 avril 2026 - art. 1)
