Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le régime de prévoyance ainsi que le fonds social (1) sont pilotés et suivis par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tant que « commission paritaire prévoyance ».
(1) Les termes « ainsi que le fonds social » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Un accord de branche ne peut, en dehors de la procédure de recommandation, légalement inciter les entreprises de son champ à rejoindre un ou plusieurs organismes assureurs, quel que soit le nom que les parties entendent donner à cette forme de mutualisation.
(Arrêté du 7 avril 2026 - art. 1)

