Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire.
Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2026.
Il prendra fin au 31 décembre 2028 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.

