Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu en 2009 renouvelé en 2013, et en 2018, un accord visant à mettre en place, pour le personnel au sol non cadre, un régime de prévoyance décès. Par accord du 12 juillet 2019, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre en place une rente éducation.
Par un accord à durée déterminée en date du 24 novembre 2022, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, les partenaires sociaux ont amélioré ce régime de prévoyance par l'augmentation du montant des garanties versées dans le cadre du décès du salarié ou de la perte totale et irréversible d'autonomie (option 1 : de 130 % à 160 % et option 2 : de 160 % à 190 %), ainsi que de la majoration par enfant à charge (de 35 % à 45 %).
Dans le cadre du suivi de ce régime de prévoyance, une étude portant sur des garanties incapacité et invalidité a été conduite conformément à l'accord de 2022.
Dans le cadre du renouvellement du régime de prévoyance non cadre de la branche et dans la continuité d'une recherche d'amélioration de ce dernier, des négociations ont été engagées en CPPNI le 27 novembre 2025 entre les partenaires sociaux de la branche.
Ces discussions ont abouti au présent accord, dont les dispositions remplacent toutes les dispositions précédentes portant sur le même objet.
Les parties signataires renouvellent ainsi leur attachement à :
– un régime de protection sociale des salariés, notamment ceux de TPE et PME, qui ne bénéficient pas déjà d'un dispositif de prévoyance, en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes ;
– ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises qui pourraient continuer à maîtriser la gestion de leur régime dès lors qu'il assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord ;
– tenir compte du fait qu'en application de l'article 1er de l'accord interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, les salariés qui relèvent de ces dispositions bénéficient déjà d'un régime de prévoyance.
