Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non cadres, tels que définis à l'article 2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre de la branche, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol et adhérente au contrat labellisé de branche relatif au régime de prévoyance non cadre.
Le présent règlement a pour objet de définir :
– les conditions dans lesquelles les assurés, couverts au titre du contrat de prévoyance labellisé (fixé par l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien du 22 décembre 2025, peuvent bénéficier des actions du fonds d'action sociale ;
– le pilotage, le fonctionnement et les actions du fonds.

