Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.
La commission a pour rôle de :
– veiller à l'application des règles de fonctionnement quant à l'attribution des prestations d'action sociale ;
– veiller à l'équilibre du fonds ;
– assurer la promotion des prestations d'action sociale auprès des entreprises et des salariés de la branche en lien avec l'assureur labellisé.
L'action sociale de l'assureur labellisé a pour rôle de :
– réaliser des ECO (écoute-conseil-orientation) auprès des salariés demandeurs afin d'établir un diagnostic social et leur proposer les solutions idoines ;
– étudier les demandes d'aides dans le respect des exigences des règles du fonds en vue de les soumettre pour arbitrage à la CPPNI ;
– présenter à la CPPNI un bilan annuel reprenant la liste des aides versées ;
– conseiller la CPPNI sur des évolutions du fonds et de ses processus et l'accompagner sur la promotion et la communication.

