Convention collective · IDCC 0275

Transport aérien : personnel au sol

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0275 · Transport aérien : personnel au sol

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 5

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.

La commission a pour rôle de :
– veiller à l'application des règles de fonctionnement quant à l'attribution des prestations d'action sociale ;
– veiller à l'équilibre du fonds ;
– assurer la promotion des prestations d'action sociale auprès des entreprises et des salariés de la branche en lien avec l'assureur labellisé.

L'action sociale de l'assureur labellisé a pour rôle de :
– réaliser des ECO (écoute-conseil-orientation) auprès des salariés demandeurs afin d'établir un diagnostic social et leur proposer les solutions idoines ;
– étudier les demandes d'aides dans le respect des exigences des règles du fonds en vue de les soumettre pour arbitrage à la CPPNI ;
– présenter à la CPPNI un bilan annuel reprenant la liste des aides versées ;
– conseiller la CPPNI sur des évolutions du fonds et de ses processus et l'accompagner sur la promotion et la communication.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0275.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.