Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires du présent accord désignent l'assureur labellisé en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers, qui seront examinés en commission.
À ce titre, l'assureur labellisé se voit attribuer une mission d'instruction et de gestion des prestations du fonds.
L'assureur labellisé assure la gestion administrative du fonds d'action sociale sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
L'assureur labellisé fera parvenir à la CPPNI un document cadrant précisément les modalités de son intervention et le fonctionnement du fonds (contacts, délais de traitement, éléments à réclamer aux demandeurs d'aides, etc.)
L'assureur labellisé devra en faire une communication auprès des acteurs de la branche (partenaires sociaux, assistants sociaux, direction des ressources humaines et salariés relevant des entreprises concernées) pour faire connaître le fonds et son fonctionnement.
En contrepartie des activités de l'assureur labellisé gestionnaire du fonds, évoquées dans ce document, il prélèvera 61 € TTC sur le fonds pour chaque demande accordée.

