Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche.
Les prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.
Elles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance et sont versées, le cas échéant, sous conditions de ressources et de situation familiale.
| Nature des prestations | Montant et conditions d'octroi des aides |
|---|---|
| 1. Allocation obsèques complémentaire versée en cas de décès du salarié, à la personne qui a financé les obsèques. | Dans la limite de 2 000 € des sommes restant in fine à la charge de la personne ayant financé les obsèques (à savoir après le montant versé par la sécurité sociale, le contrat de prévoyance visé au présent accord et tout autre régime de prévoyance ou contrat obsèques). [1] |
| 2. Aide exceptionnelle financière à destination des enfants de l'assuré salarié. | Enfants en bas âge non scolarisés : 300 € Maternelles, primaires et collégiens : 400 € Lycéens : 700 € Étudiants jusqu'à 25 ans : 900 € Aide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 € Sous conditions de ressources et de situation familiale du salarié et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 1,8 fois le montant du Smic annuel brut |
| 3. Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié | Dans la limite de 4 000 € [1] L'assuré(e) doit être salarié(e) et couvert(e) par le régime de prévoyance du régime labellisé de la CCN transport aérien personnel au sol et être détenteur de la carte mobilité inclusion : invalidité > à 80 % |
| [1] À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra ajuster la prise en charge par rapport à ces plafonds. En tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit. |
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