Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les demandes d'aides sont à adresser par le salarié ou son ayant droit à l'adresse suivante :
Par mail : aides.individuellesprevoyance@klesia.fr.
Celles-ci devront être accompagnées du formulaire de demande, dit « DIS, demande d'intervention sociale » (document produit par le gestionnaire), entièrement rempli et signé, du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du justificatif de non-versement ou du montant déjà versé par l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.
Le demandeur pourra accompagner sa demande de tout autre élément permettant aux membres de la CPPNI de comprendre sa situation.
Le gestionnaire et les membres de la CPPNI pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.
Après réception des demandes, le gestionnaire prend contact avec les demandeurs pour rassembler tous les éléments nécessaires et constituer leurs dossiers selon le cadre validé avec la CPPNI. Ces prises de contact comportent systématiquement une démarche ECO (écoute-conseil-orientation) : un appel avec le demandeur permettant de comprendre toute sa situation et de l'orienter si besoin vers d'autres dispositifs complémentaires (ex : aides légales et extra-légales, action sociale Carcept, etc.).
Le gestionnaire fera ensuite parvenir à la CPPNI une synthèse anonymisée des dossiers permettant leur instruction. Les dossiers complets de demande d'aide seront traités à la CPPNI mensuelle suivant leur réception.
Conformément à la réglementation en vigueur, le gestionnaire conserve les données reçues pendant 5 ans après la clôture des dossiers.

