Annexes et accords
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre — Article 15
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2026.
Il prendra fin au 31 décembre 2028 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.

