Annexes et accords
Choix d'un système de rémunération — Article 3
Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En vigueur étendu dans le corpus
Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (commissions, primes, forfait ou autre).
Toute modification du mode de rémunération fait l'objet d'une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu'ils existent.
