Annexes et accords
Garanties — Article 8
Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En vigueur étendu dans le corpus
Il est expressément convenu que la mise en vigueur de ce nouvel accord ne pourra être une cause d'augmentation des horaires ni de diminution des rémunérations antérieurement pratiqués par chaque membre du personnel de livraison et de vente pour le même travail.
