Annexes et accords
Travail du dimanche — Article 7
Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
En vigueur étendu dans le corpus
Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.
L'indemnité prévue par le premier paragraphe de l'article 46 de la convention collective est portée à 15 %.
