Annexes et accords
Dénomination et champ d'intervention — Article 1er
Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est créé un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international.
Son champ d'intervention est national.
Il prend le nom d'Intergros.

