Annexes et accords
Conditions en cas de pluralité de départs — Article 4
Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de pluralité de départs anticipés en retraite de salariés d'au moins 58 ans, dans une entreprise de moins de 10 salariés ou dans un établissement de moins de 20 salariés, l'employeur peut décider d'un étalement de ces départs pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu, suivant le cas, dans la même entreprise (moins de 10 salariés) ou dans le même établissement (moins de 20 salariés).
L'étalement entre ces départs est fixé au maximum :
- à 2 mois, pour les niveaux I à IV de la classification d'emplois de la convention collective nationale n° 3044 (1re catégorie) ;
- à 3 mois, lorsque les salariés cessant leur activité ressortent des niveaux V et au-delà de la classification (2e catégorie) ;
- il n'y a pas d'étalement lorsque les salariés sont issus des deux catégories différentes ci-dessus définies.
En cas de pluralité de départs, le premier salarié à partir est celui qui a déposé sa demande le plus tôt.
En cas de demande simultanée, le premier à partir est celui qui est le plus âgé.
