Annexes et accords
TITRE Ier : Dispositions générales — Article 1.9
ARTT
En vigueur étendu dans le corpus
Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié.
Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire.
Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002, sauf modification législative reportant la date d'effet de la loi.
