Annexes et accords
Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés — Article 4
Objectifs de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à INTERGROS une contribution de 0,17 % des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 30 € par entreprise.
