Annexes et accords
Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation — Article 5 bis
Objectifs de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les contributions mentionnées aux articles 4 et 5 feront l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
