Annexes et accords
Extension — Article 8
Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

