Annexes et accords
ARRETE du 16 décembre 1980 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 14 mai 1980, les dispositions :
- dudit accord 14 mai 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
- de l'accord de salaires du 9 avril 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 14 mai 1980, les dispositions :
- dudit accord 14 mai 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
- de l'accord de salaires du 9 avril 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
