Annexes et accords
Création d'une CPNEFP (à l'accord du 10 juillet 1997) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
