Annexes et accords
Ressources d'Intergros — Article 8
Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ressources d'Intergros sont constituées par :
- les versements des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue notamment :
- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;
- les contributions au titre de la professionnalisation ;
- les contributions financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation et/ ou au titre du financement d'actions de formation ;
- les contributions financières de l'Etat, des régions ou des collectivités locales ;
- les produits financiers de placement ;
- les emprunts ;
- les dons et legs ;
et d'une façon générale toute ressource entrant dans le cadre juridique régissant les organismes paritaires collecteurs agréés.
