Annexes et accords
Avenant à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010 — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes “ au contrat national de référence ” jusqu'au 31 décembre 2016. »
