Annexes et accords
Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Tout au long de son application, il sera suivi de manière paritaire à échéances régulières.
