Annexes et accords
Fusion entre la CCN des commerces de gros et la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux conviennent de faire un point annuel sur son application.
