Annexes et accords
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
Le présent accord a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la branche des commerces de gros n° 3044.
